Borrower and Guarantor Appeal Interest Rate Nullity After Executed Loan Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower and a guarantor appealed a decision upholding loan agreements, arguing that the contractual interest rate stipulations were void due to the lack of mention of the global effective rate; however, the Court of Cassation upheld the rejection of this nullity exception, reasoning that such an exception can only be invoked to prevent the execution of a legal act that has not yet been performed, and since the debtors had received the loan principal and had paid several years of installments including the conventional interest rate, the contracts were deemed to be executed, rendering the exception of nullity regarding the interest rate inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... et la (SCI Jory aux dépens; Borrower and Guarantor Appeal Interest Rate Nullity After Executed Loan Agreements: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision orders the losing parties to pay costs.
This provision deals with the rejection of requests for attorney's fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la BDPME de sa reprise d'instance ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
Attendu que, selon actes authentiques en date des 20 mars et 11 septembre 1990, le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises, (CEPME), aux droits duquel se trouve la BDPME a consenti à la SCI Joly, d'une part et à la SARL Distrigex, d'autre part, deux prêts garantis par la SCI Joly et Mme X... pour le premier et par Mme X... seule pour le second ; que statuant sur l'opposition formée par Mme X... et la SCI Joly aux commandements aux fins de saisie immobilière délivrés par la banque, les cautions sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels, faute de mention du taux effectif global, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a rejeté ces demandes et retenu la validité des clauses relatives aux intérêts contractuels ;
Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ayant relevé que les sociétés débitrices dont il n'était pas contesté qu'elles avaient perçu le montant des prêts accordés, contrats à exécution instantanée dont les échéances ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement, et qu'elles avaient payé les échéances de ces prêts comprenant des intérêts au taux conventionnel pendant plusieurs années, c'est à bon droit et sans encourir le grief de la première branche dès lors qu'elle était saisie d'une exception de nullité et que les éléments relatifs à l'exécution du contrat étaient dans le débat, que la cour d'appel a déclaré l'exception de nullité de la stipulation de taux d'intérêts irrecevable ; que le moyen non fondé en ses trois premières branches et inopérant en sa quatrième, doit être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et la (SCI Jory aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.