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05-10893 Généré par l'IA

Patient v. Physician: Procedural Violation Regarding Retained IUD Claim

Numéro de cause 05-10893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A patient sued for damages following the removal of an intrauterine device (IUD) in 1986, alleging chronic pain due to a metallic fragment remaining in the uterus, supported by a 1992 ultrasound finding; however, the Court of Appeal rejected the claim, relying on subsequent examinations including a 1993 laparoscopy and several 1994 imaging tests that failed to locate a foreign body. The Supreme Court quashed the appellate decision because the court failed to address the appellant's arguments and medical evidence asserting the presence of the retained IUD fragment, thereby violating the procedural obligation to rule on all submissions.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Patient v. Physician: Procedural Violation Regarding Retained IUD Claim: The Supreme Court quashed the appellate decision because the court failed to address the appellant's arguments and medical evidence asserting the presence of the retained IUD fragment, thereby violating the procedural obligation to rule on all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens de preuve médicaux violations des règles de procédure dispositifs médicaux faute concomitante choix de la procédure régulation des naissances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The decision was quashed because the Court of Appeal violated this article by failing to respond to arguments supporting the presence of a foreign body.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant's lawyer for legal costs.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive to award costs based on this provision concerning legal aid/costs.
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23LY01649
Medical Malpractice and Damages for Procedural Fault in Contraceptive Sterilization and Implant Removal
2106358
Contraceptive Implant Management and Subsequent Removal Failure Liability
2203631
Patient v. Hospital: Claim for Retained Surgical Compress Dismissed
89-18906
Customs Classification of Hormonal Intrauterine Device
2218189
Claimant v. State Regarding Medical Device Implantation Injury and Regulatory Oversight

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The decision was quashed because the Court of Appeal violated this article by failing to respond to arguments supporting the presence of a foreign body.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the appellant's lawyer for legal costs.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive to award costs based on this provision concerning legal aid/costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... qui a fait retirer son stérilet par M. Y... le 30 mai 1986 s'est plainte d'une gêne et de douleurs chroniques au niveau de l'utérus et lors d'une échographie pelvienne le 4 décembre 1992 aurait été mis en évidence un reste métallique de stérilet au milieu de la cavité utérine ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en réparation de son préjudice, la cour d'appel a énoncé que l'expert avait fait l'historique de ce cas clinique et relevé qu'un fragment de stérilet aurait été mis en évidence lors d'une radiographie, qu'elle avait subi une coelioscopie le 26 juillet 1993 qui n'avait pas révélé la présence d'un corps étranger, ni les échographies pratiquées en avril, mai, juillet et septembre 1994, ni la radiographie du bassin en mai 1994 ;

Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir divers examens médicaux au soutien de sa démonstration, qui faisaient état de la présence d'un corps étranger dans l'utérus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... une somme de 2000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.