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04-10826 Généré par l'IA

ONF v. Association Regarding State Land Use and Eviction

Numéro de cause 04-10826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association, granted free use of a state-owned parcel leased to a municipality, was sued for expulsion by the National Forestry Office (ONF) after the municipality terminated the agreement following the association's alleged commercial use of the site, which violated the terms of the disposition agreement. The court upheld the lower court's decision to grant the expulsion, reasoning that the ONF, as the manager of the land, had standing to sue, and that the association's continued occupation after the termination of the underlying agreements constituted an evident and unlawful trespass justifying the summary expulsion order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne l'association Team competition Varenne aux dépens; ONF v. Association Regarding State Land Use and Eviction: The court upheld the lower court's decision to grant the expulsion, reasoning that the ONF, as the manager of the land, had standing to sue, and that the association's continued occupation after the termination of the underlying agreements constituted an evident and unlawful trespass justifying the summary expulsion order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion en procédure sommaire affermage par parcelles association commerciale convention de rupture impropriation droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order rejecting the appeal.
Condamne l'association Team competition Varenne aux dépens
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
2201405
Municipality v. Occupying Association: Expulsion from Public Land
21/000571
Expulsion of Association from State Forest Land
2309541
Municipality v. Association: Expulsion from Public Land for Lack of Title and Obstruction of Works
99-14536
Expropriation Authority v. Neighboring Landowner (Tree Height Dispute)
2102489
Association v. Municipality Regarding Expulsion and Property Seizure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order rejecting the appeal.

Condamne l'association Team competition Varenne aux dépens

This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision concerns the rejection of claims based on Article 700 of the NCPC (costs related to defense before the supreme court).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par convention du 16 août 2000, l'Office national des forêts (ONF) a donné à bail à la commune de Font-Romeu (la commune), pour une durée de trois ans, une parcelle dépendant du domaine privé de l'Etat, sur laquelle se situait une fosse de ball-trap ; que le 29 septembre 2000 une convention de mise à disposition est intervenue entre la commune et l'association Team competition Varenne (l'association), pour une durée de quatre ans à titre gratuit, en contrepartie de laquelle l'association s'engageait à ne pas pratiquer d'activité commerciale ; qu'en juillet 2001, l'ONF constatant l'utilisation commerciale du site sollicitait du maire de la commune le respect de la convention du 16 août 2000, lequel notifiait le 3 août 2001 à l'association la résiliation de la convention du 29 septembre 2000 ; que l'ONF a assigné l'association, en référé, pour obtenir son expulsion de cette parcelle ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2003) d'avoir déclaré l'ONF recevable à demander son expulsion de la parcelle en cause ;

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a relevé que l'ONF était gestionnaire du terrain occupé par l'association ; qu'elle en a déduit à bon droit que celui-ci avait qualité pour agir ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion de la parcelle en cause ;

Attendu qu'en retenant que, postérieurement à la résiliation de la convention entre l'ONF et la commune, et depuis la décision exécutoire de résiliation de la convention de mise à disposition de l'association, celle-ci s'est maintenue sur le terrain dont l'ONF est gestionnaire, sans droit ni titre, et que ce maintien constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a, sans violer l'article 954 du nouveau code de procédure civile, caractérisé l'illicéité manifeste du trouble invoqué ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Team competition Varenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.