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05-41995 Généré par l'IA

Former Employee Dismissal Following Redundancy Plan Rejected Due to Premature Termination

Numéro de cause 05-41995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed following a collective redundancy plan that included measures for reassignment within related companies, appealed a decision that deemed the dismissal without real and serious cause because the employer initiated the termination before the employee's mandated fifteen-day response period expired regarding two external reassignment offers. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the dismissal was unjustified solely on the basis that it occurred before the employee had the stipulated time to respond to the reassignment proposals, thereby legally justifying the finding of an unwarranted dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 321-4-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Former Employee Dismissal Following Redundancy Plan Rejected Due to Premature Termination: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that the dismissal was unjustified solely on the basis that it occurred before the employee had the stipulated time to respond to the reassignment proposals, thereby legally justifying the finding of an unwarranted dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement économique résiliation injustifiée du bail changement d'emploi protection contre les congés désistement de procédure chômage technique

Dispositions légales citées

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article L. 321-4-1 du code du travail
codedutravail
article 700 du nouveau code de procédure civile
The provision was used to order the opposing party to pay a sum to the appellant for legal costs incurred.
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93-44104
Employee Redundancy Dismissal Appeal Rejection
96-41908
Employee Dismissal After Sick Leave Following Collective Redundancy Plan
07/03449
Employee Resignation Upheld Over Redundancy Dismissal Claim
18-26752
Former Employee Dismissed Under Annulled Redundancy Plan v. Former Employer
15/02996
Redundancy Dismissal Set Aside Due to Failure in Redeployment Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The provision was used to order the opposing party to pay a sum to the appellant for legal costs incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société MPG alors en redressement judiciaire, a été licencié le 21 septembre 2001 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social dont les dispositions lui avaient été notifiées le 20 septembre 2001 ;

Attendu que Mme Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MPG, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 février 2005) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence ordonné l'inscription d'une somme au passif de la société, alors, selon le moyen :

1 / que le plan social élaboré le 12 septembre 2001 prévoyait en son chapitre 3 des mesures destinées à favoriser le reclassement dans les sociétés apparentées et, en son article 3.3, le bénéfice pour le salarié destinataire d'une proposition de reclassement externe d'un délai de quinze jours pour faire connaître son acceptation ou son refus ; qu'en ajoutant que ce délai suspendait le pouvoir de l'employeur de procéder au licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 3.3 du plan social du 12 septembre 2001 ;

2 / qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas proposé à M. X... l'ensemble des postes de reclassement externe avant la rupture du contrat, sans aucunement rechercher si ceux des postes de reclassement externes qui n'avaient pas été proposés au salarié ne relevaient pas d'une catégorie professionnelle incompatible avec la sienne, et sans davantage rechercher si les postes de reclassement externe proposés après la rupture du contrat n'avaient pas été portés à la connaissance de l'employeur qu'après ladite rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-4-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M. X... avait été licencié avant l'expiration du délai qui lui avait été donné pour faire connaître sa position quant à deux propositions de reclassement au sein de sociétés apparentées à la société MPG, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.