Owner Not Liable for Tenant Deposit Return Delay Caused by Managing Agent's Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision finding that a property owner was not liable to return a security deposit to former tenants within the two-month legal limit because the managing agent only sent the final accounting statement two months after the tenants vacated and returned the keys, constituting a fault in the execution of the agent's mandate which required the agent to indemnify the owner for the interest owed to the tenants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 22 de la loi du 6 juillet 1989, article 700 du nouveau code de procédure civile; Owner Not Liable for Tenant Deposit Return Delay Caused by Managing Agent's Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the deadline for returning the security deposit, which the court found was breached by the defendant.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que chargé de la location de l'appartement de M. X..., M. Y... avait consenti un bail aux époux Z..., le 6 décembre 1999 et que ces derniers avaient quitté les lieux loués et remis les clefs le 5 avril 2001, d'autre part, que M. Y... n'avait adressé le décompte aux locataires que le 6 août 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que M. X... n'avait pu de ce fait restituer aux locataires le dépôt de garantie dans le délai de deux mois prévu par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et que M. Y... qui avait ainsi commis une faute dans l'exécution de son mandat, devait garantir M. X... du paiement des intérêts dus aux époux Z... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Condamne M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.