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03-41807 Généré par l'IA

Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation

Numéro de cause 03-41807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed a motion for material error rectification pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, finding that a specific line (page 3, line 2) in a prior decision dated May 24, 2006, contained a typographical error, requiring the substitution of one named legal representative with another to accurately reflect the representation in that case; consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision and assigned the costs of the rectification proceedings to the public treasury.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile; Rectification of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation: Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Chollet, conseillers, M. Rovinski, conseiller référendaire, M. Cuinat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.

Mots-clés

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code de procédure civile erreur manifeste rectification de la décision représentation légale indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for rectifying the material error in the decision.
Généré par l'IA
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment
12-23028
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Decision
95-42295
Material Error Rectification in Prior Cassation Ruling
18-19207
Correction of Material Error in Judgment
14-10061, 14-12528, 14-13558, 14-14975
Supreme Court Rectification of Material Error in Decision on Liability and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for rectifying the material error in the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matériele a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, ligne 2 ;

Attendu qu'il faut lire "la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne" et non " la SCP Masse-Dessen" ;

Qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt 1241 du 24 mai 2006 sera rectifié comme suit :

- page 3, ligne 2 : lire "la SCP Gatineau" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six ;

Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Quenson, M. Chollet, conseillers, M. Rovinski, conseiller référendaire, M. Cuinat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.