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05-41799 Généré par l'IA

Salesperson Termination Appeal Over Search for Equivalent Positions

Numéro de cause 05-41799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a salesperson in 1988 was terminated for economic reasons in 2003 after refusing three internal reassignment offers. The employer appealed the ruling that the dismissal lacked genuine and serious cause, arguing the lower court improperly required proof of searching for *all* equivalent positions within the entire group, beyond the statutory obligation, and erred in assessing evidence related to available equivalent posts. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was entitled to conclude the employer failed to meet its obligation to search for equivalent positions in a timely manner within the relevant group, as the employer had not justified such a search sufficiently.

Regeste Legislator

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article L. 321-1 du code du travail, article 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Salesperson Termination Appeal Over Search for Equivalent Positions: The employer appealed the ruling that the dismissal lacked genuine and serious cause, arguing the lower court improperly required proof of searching for *all* equivalent positions within the entire group, beyond the statutory obligation, and erred in assessing evidence related to available equivalent posts. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court was entitled to conclude the employer failed to meet its obligation to search for equivalent positions in a timely manner within the relevant group, as the employer had not justified such a search sufficiently.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi courtier suffisance des recherches d'emploi perquisition certificat de travail activité de remplacement exigible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du code du travail
codedutravail
article 1134 du code civil
X..., hors ceux qu'il avait refusés, n'avait été rendu disponible, ni pourvu au moment de son licenciement, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive section to order the appellant (Intersport) to pay a sum to the respondent (M. X...) for legal fees.
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97-42209
Sales Representative Termination Justified Appeal Rejection
93-41222
Employee Dismissal Unjustified Due to Failure to Offer Alternative Position
10/05644
Salesperson Termination and Overtime Dispute Appeal
86-40609
Sales Representative Dismissal Appeal: Sufficiency of Cause and Employer Motives
93-44206
Sales Representative Dismissal for Insufficiency of Work Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive section to order the appellant (Intersport) to pay a sum to the respondent (M. X...) for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 février 2005), que M. X..., engagé en qualité de vendeur en 1988 par la société Intersport, a été licencié le 3 septembre 2003 pour motif économique ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / qu'en déclarant dépourvu de cause économique réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié dont elle constatait que le poste de vendeur de véhicules utilitaires avait été supprimé à raison de difficultés économiques réelles et sérieuses, au seul motif que l'employeur, qui avait offert au salarié trois postes de reclassement interne successivement refusés par ce dernier, ne démontrait pas avoir recherché, à l'intérieur du groupe, tous les emplois équivalents à celui occupé par le salarié, la cour d'appel, qui a étendu l'obligation de reclassement au-delà des exigences légales, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ;

2 / qu'en ne répondant pas aux écritures de l'employeur soulignant l'équivalence, en termes de catégorie, de fonctions et de rémunération, des postes refusés par le salarié avec le poste supprimé la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

3 / qu'en écartant des débats comme illisible la pièce complémentaire concernant le registre du personnel de la société Intersport concernant les salariés embauchés postérieurement à juillet 2003, la cour d'appel a dénaturé cette pièce, dont il ressortait très clairement qu'aucun poste équivalent à celui de M. X..., hors ceux qu'il avait refusés, n'avait été rendu disponible, ni pourvu au moment de son licenciement, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche, en temps utile et au sein du groupe auquel appartenait l'entreprise, des postes équivalents à celui du salarié et a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Intersport aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Intersport à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.