Employer Appeal of Wrongful Reinstatement of Store Director After Summary Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court decision that invalidated the summary dismissal of a store director, arguing the lower court misinterpreted evidence and lacked a legal basis for its findings concerning alleged misconduct such as performing work for a competitor and procedural breaches. The high court upheld the lower court's determination, finding that the appellate court had sovereignly established that some alleged facts were unproven, characterized others (like minor work for a competitor) as common practice, noted the employer's tolerance of other issues, and considered the employee's professional merits, ultimately concluding that the proven behavior did not constitute gross misconduct warranting immediate dismissal nor a real and serious cause for dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Appeal of Wrongful Reinstatement of Store Director After Summary Dismissal Upheld: The high court upheld the lower court's determination, finding that the appellate court had sovereignly established that some alleged facts were unproven, characterized others (like minor work for a competitor) as common practice, noted the employer's tolerance of other issues, and considered the employee's professional merits, ultimately concluding that the proven behavior did not constitute gross misconduct warranting immediate dismissal nor a real and serious cause for dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to assess whether the dismissal had a real and serious cause.
The company was ordered to pay a sum to the employee based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 janvier 2004), que M. X..., directeur de magasin à la société Burton, a été licencié pour faute grave le 24 décembre 1999 ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une dénaturation d'attestation et d'un défaut de base légale, la société Burton fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes au salarié ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation et de façon souveraine, constaté que certains des faits reprochés à M. X... n'étaient pas établis, a retenu, s'agissant des autres faits, que l'exécution de retouches pour un concurrent correspondait à une pratique commerciale courante, que les sorties d'articles déclassés pour le compte du salarié et la présence de ses enfants au magasin était connues de l'employeur et tolérées par lui et que les manquements aux procédures marchandes étaient isolés, les mérites de l'intéressé ayant été reconnus sur ce point par l'obtention d'un trophée professionnel ; qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié n'empêchait pas son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'aucune faute grave ne pouvait en conséquence lui être reprochée ; qu'elle a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, que le licenciement ne reposait par sur une cause réelle et sérieuse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Burton aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.