Appeal Regarding Property Sale Conformity and Time-Barred Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who had withdrawn their appeal against several parties, unsuccessfully challenged a lower court's ruling concerning a property sale; the court upheld the finding that advertising documents were non-contractual and that the executed work complied with promised standards and applicable norms, thereby justifying the promised label. Furthermore, the court correctly determined that the buyers' claim regarding apparent non-conformities was time-barred because they notified the seller well after the contractual one-month period following their possession, which replaced the ten-year guarantee for the final completion stage mentioned in the civil code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1642-1 du code civil, article 1792-6, alinéa 2, du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Regarding Property Sale Conformity and Time-Barred Claims: Furthermore, the court correctly determined that the buyers' claim regarding apparent non-conformities was time-barred because they notified the seller well after the contractual one-month period following their possession, which replaced the ten-year guarantee for the final completion stage mentioned in the civil code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning concerning the finding that the buyer's claim regarding apparent non-conformities was time-barred.
Cited in the reasoning to explain the substitution of guarantee regimes applicable to the dispute.
Cited in the dispositive for ordering the appellants to pay a sum based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Le Y..., le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Orée du Mail, les époux Z..., M. A..., Mme B..., la SCI Desjardins et la société Sipect ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que les documents publicitaires n'avaient pas de caractère contractuel et que l'expertise judiciaire avait confirmé que les prestations annoncées de façon précise avaient été réalisées par la SCI Angers rue Desjardins en respectant les normes applicables aux bâtiments d'habitation lors de la vente, ce qui permettait d'obtenir le label promis dans l'acte de vente, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat de vente prévoyait que le régime de garantie de l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil se substituerait à celui de la vente, l'acquéreur s'engageant à signaler au vendeur les désordres apparaissant pendant la garantie de parfait achèvement dans les meilleurs délais de manière à permettre au vendeur de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur, et, d'autre part, que l'acte de vente prévoyait que, s'agissant de la garantie des défauts de conformité, la responsabilité du vendeur était dégagée aux termes d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, ainsi qu'il est prévu à l'article 1642-1 du code civil pour les vices apparents, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient pris possession de leurs appartements le 14 mars 1997 et avaient attendu le 11 août 1997 pour dénoncer des non-conformités apparentes au moment de la prise de possession, en a exactement déduit que leur demande était tardive ;
D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SMABTP et à la SCI Angers rue Desjardins, ensemble, la somme de 1 800 euros et rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille six.