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05-14609 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Incomplete Lease Submission and Unspecified Non-Performance Claim

Numéro de cause 05-14609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal, concerning an alleged breach of a building lease agreement, was rejected because the appellant failed to submit the entirety of the lease agreement to the Court of Cassation to support the claim of misinterpretation, and furthermore, the appellant's lower court submissions did not specify any precise failure by the building owner to construct, rendering the claim of non-performance unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Dismissed for Incomplete Lease Submission and Unspecified Non-Performance Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Mots-clés

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contrat de bail manquement du bailleur dépassement de la hauteur maximale demande partielle autorisation préalable expulsion en procédure sommaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que Mme X... ne produit pas dans son intégralité devant la Cour de cassation le bail à construction qui aurait été dénaturé ;

Attendu, d'autre part, que Mme X... n'ayant invoqué dans ses conclusions aucun manquement précis à l'obligation de la société Elf-Antar France d'édifier des constructions, n'est pas fondée à critiquer la décision de la cour d'appel retenant, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne saurait se prévaloir d'une inexécution du contrat de bail à construction ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Total Caraïbes la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.