Gaming Establishment Operation Incompatible with Residential Building Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the ruling that a gaming establishment's operation, running seven days a week until 2 a.m., caused significant and continuous comings and goings and parking congestion incompatible with the tranquility of residents in a bourgeois apartment building, even with ground-floor commercial use, thereby concluding that the business activity was incompatible with the building's intended purpose without relying on the doctrine of abnormal neighborhood disturbances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Gaming Establishment Operation Incompatible with Residential Building Use: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay the respondent costs.
Cited in the dispositive for rejecting the cross-appellant's request for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'immeuble du ... était un immeuble bourgeois même si le rez-de-chaussée était réservé à des activités commerciales, et relevé que l'activité de jeux exploitée par la société Laser Ouest de midi à 2 heures du matin sept jours sur sept dans les locaux de la SCI Vaugirard Favorites induisait un va-et-vient important et continuel ainsi qu'un stationnement inévitable des joueurs dans les allées incompatibles avec la tranquillité des occupants de l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire, sans se fonder sur la prohibition des troubles anormaux de voisinage, que l'activité de la société Laser Ouest était incompatible avec la destination de l'immeuble ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Vaugirard Favorites aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vaugirard Favorites à payer au syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 1 800 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Vaugirard Favorites ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.