Lessor's Termination Notice Invalidated by Prior Lease Renewal Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor argued that a notice of termination (congé) served in December 2001 was valid, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision that the action to validate this termination was inadmissible because the lease had renewed; the appellate court correctly determined that the parties' intent to renew the contract was established by their February 1998 agreement concerning a rent increase, even without a formal notice of renewal from the lessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Lessor's Termination Notice Invalidated by Prior Lease Renewal Agreement: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive directly rejects the appeal (pourvoi).
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le bail avait pu se renouveler en l'absence même d'un congé délivré par la bailleresse et ayant souverainement retenu que la volonté des parties de renouveler leur contrat résultait de leur accord de février 1998 sur l'augmentation du loyer, la cour d'appel a pu en déduire que l'action en validation du congé délivré le 17 décembre 2001 était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.