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05-12956 Généré par l'IA

Waiver of Statutory Tenancy Protection Through Subsequent Leases

Numéro de cause 05-12956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned whether a tenancy agreement for commercial premises remained governed by the 1948 law or the subsequent 1989 law, after the initial 1974 lease under the 1948 law was followed by two new leases in 1996 and 1998 referencing the 1989 law, preceding a landlord's notice to sell. The appellate court ruled that the original 1948 lease remained in effect, finding no clear termination or waiver by the tenant, and furthermore, that the premises did not meet the minimum comfort standards required under the 1986 law which could have justified an automatic shift to the 1989 law. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by knowingly entering into two subsequent leases explicitly based on the 1989 law, the tenant unequivocally waived the protection afforded by the 1948 law, thus violating the principle that contracts must be upheld as agreed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Condamne Mme X... aux dépens; Waiver of Statutory Tenancy Protection Through Subsequent Leases: The appellate court ruled that the original 1948 lease remained in effect, finding no clear termination or waiver by the tenant, and furthermore, that the premises did not meet the minimum comfort standards required under the 1986 law which could have justified an automatic shift to the 1989 law. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by knowingly entering into two subsequent leases explicitly based on the 1989 law, the tenant unequivocally waived the protection afforded by the 1948 law, thus violating the principle that contracts must be upheld as agreed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail protection des locataires contrats conclus dans l'établissement résiliation de contrat différend commercial bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article regarding the contractual obligations assumed by the parties when signing subsequent leases under a different law.
articles 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for indemnity costs under this article.
37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to legal aid under this article.
Condamne Mme X... aux dépens
Imposes court costs on Mme X... in the final orders.
Généré par l'IA
91-16626
Tenant Waiver of Statutory Lease Protection Through Subsequent Agreement
93-12616
Tenant Waiver of Tenancy Law Protection by Signing Subsequent Lease
96-12774
Tenant's Waiver of Tenancy Protection Statute Through Successive Lease Renewals
93-12679
Property Owners v. Tenant: Waiver of 1948 Law Protections Through Acceptance of 1986 Lease
1998-1233
Tenant's Waiver of Statutory Protections Through Lease Renewal Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

The Court of Cassation quashed the ruling for violating this article regarding the contractual obligations assumed by the parties when signing subsequent leases under a different law.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main order resolving the appeal by quashing the lower court's decision.

articles 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests for indemnity costs under this article.

37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to legal aid under this article.

Condamne Mme X... aux dépens

Imposes court costs on Mme X... in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2004), qu'en 1974 Mme X... a pris à bail, au visa de la loi du 1er septembre 1948, divers locaux appartenant à M. Y... ; que celui-ci, puis le mandataire de ses héritiers, lui ont à nouveau donné en location, en 1996 et 1998, ces locaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir acquis les lieux loués, la société Fouene a fait délivrer à Mme X... un congé pour vendre au visa de cette loi et l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable ;

Attendu que pour rejeter cette demande et juger que les rapports locatifs sont régis par la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient, d'une part, que le bail précédent conclu sous l'empire de cette loi était toujours en vigueur, qu'il n'est pas démontré que les parties y aient mis fin régulièrement et que Mme X... ait renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, d'autre part, qu'il n'est pas établi que les locaux satisfaisaient aux normes minimales de confort prévues par la loi du 23 décembre 1986 et fixées par le décret du 6 mars 1987 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en concluant à deux reprises, les 25 mars 1996 et 15 décembre 1998 des baux établis conformément à la loi du 6 juillet 1989, Mme X... avait renoncé, sans équivoque, à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.