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05-14399 Généré par l'IA

Property Company Appeal Stayed Pending Administrative Review of Expropriation

Numéro de cause 05-14399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court ordered the radiation of a civil appeal filed by a property company against an expropriation order transferring its real estate to a municipality, because the resolution of the appeal depended on the outcome of administrative court proceedings challenging the preliminary expropriation orders; consequently, the matter would only be reinstated upon the filing of the final administrative decision or proof of withdrawal from that separate proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

radiation; Property Company Appeal Stayed Pending Administrative Review of Expropriation: The Supreme Court ordered the radiation of a civil appeal filed by a property company against an expropriation order transferring its real estate to a municipality, because the resolution of the appeal depended on the outcome of administrative court proceedings challenging the preliminary expropriation orders; consequently, the matter would only be reinstated upon the filing of the final administrative decision or proof of withdrawal from that separate proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière expropriation bien réservé procédure pendante décision préjudicielle décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
radiation
The court ordered the appeal to be struck off the roll pending the outcome of administrative proceedings.
Généré par l'IA
08-20823
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
12-11801
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Court Review
11-15350
Property Companies Appeal Expropriation Order Pending Administrative Review
20-18197
Property Owner Expropriation Appeal Dismissal Pending Administrative Ruling
12-17485
Property Companies' Expropriation Appeal Removed Pending Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
radiation

The court ordered the appeal to be struck off the roll pending the outcome of administrative proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi qui est recevable :

Attendu que la SCI Verodom a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la Commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° E 05-14.399 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;