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05-14397 Généré par l'IA

Appeal Struck Pending Resolution of Related Administrative Proceedings

Numéro de cause 05-14397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal to the Court of Cassation challenging a lower court order that transferred its real property to a municipality following an expropriation procedure. The Court of Cassation decided to strike the appeal from its active docket because the validity of the expropriation relied on administrative rulings against which appeals were still pending before the administrative court, and until those administrative appeals reached a final, irrevocable decision, the current civil appeal could not be resolved. The case would be reinstated upon proof that the administrative matter had concluded or the administrative appeal had been withdrawn.

Regeste Legislator

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Appeal Struck Pending Resolution of Related Administrative Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel qualité pour recourir recours contre des décisions administratives grève
Généré par l'IA
12-27289
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Rulings
13-16383
Cassation Appeal Stay Pending Administrative Court Finalization
09-12518
Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Review
17-28799
Cassation Appeal Suspended Pending Administrative Proceedings on Expropriation Validity
23-14931
Expropriation Suspension Pending Administrative Appeal Outcome

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi qui est recevable :

Attendu que la SCI SCIREN2 a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'elle invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° C 05-14.397 sera radié du rôle ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.