Improper Filing of Appeal Due to Erroneous Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment concerning over-indebtedness to the Court of Cassation via registered mail, but because the notification of the original decision incorrectly stated that an appeal could be filed by simple registered letter rather than by mandatory representation required for such appeals following a recent decree, the Court of Cassation determined that it had not been properly seized of the appeal. Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Improper Filing of Appeal Due to Erroneous Notification: Consequently, the Court ruled there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided that there was no need to rule on the merits of the case.
The Court ordered that the costs (dépens) be borne by the Public Treasury.
These articles were cited as the legal basis for the procedural execution of the decision (signing and delivery).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 janvier 2005 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2005 ;
Attendu qu'en application du décret n° 2004-836 du 20 août 2004, la représentation obligatoire devant la Cour de cassation a été étendue aux pourvois formés à l'encontre des décisions rendues en matière de surendettement à partir du 1er janvier 2005 ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration écrite, remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,
LE GREFFIER DE CHAMBRE.