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05-14313 Généré par l'IA

Notary Solely Liable for Damages from Invalid Sale Without Contributory Fault

Numéro de cause 05-14313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision that a notary, previously jointly condemned with another party for an irrevocable judgment regarding a sale, was solely responsible for the resulting damages suffered by a couple because his failure in his duty to advise—specifically by not ensuring the validity and effectiveness of the act and thus depriving the parties of necessary information—exclusively caused the harm, as there was insufficient proof of the parties' own knowledge or legal competence to attribute any contributory fault to them.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Solely Liable for Damages from Invalid Sale Without Contributory Fault: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

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notaire garantie du vendeur atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires titre représentatif de marchandises responsabilité en matière de clé de signature action en indemnité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
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01-01835
Notary Liability and Concurrent Fault of Co-Author
87-15099
Notary Liability for Nullified Sale and Erroneous Indemnity Award
89-19592
Notary Liability and Causation in Business Purchase Dispute
JURITEXT000006978155
Original Sellers v. Notary Regarding Litigious Property Sale
73-12065
Notary Liability for Negligent Property Sale Drafting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que par arrêt irrévocable du 6 décembre 1999, Mme X... et M. Y..., notaire, avaient été condamnés in solidum à verser aux époux Z... une somme de 270 000 francs outre intérêts, et retenu qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire était tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité de ses actes, qu'en privant les parties de l'information qui leur aurait permis de s'abstenir d'établir la vente selon de telles dispositions, la faute du notaire avait nécessairement concouru au dommage, que toutefois faute d'établir la connaissance des parties ou leur compétences juridiques, il convenait de considérer que le manquement fautif du notaire était exclusivement à l'origine du dommage subi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.