Lessor's Daughter Ambiguity in Agricultural Lease Termination Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal concerning a notice of termination for personal occupancy of leased agricultural land, where the stated beneficiaries were the lessor, an existing farmer, and his adult daughter, an apprentice, which the Court of Appeal deemed ambiguous because the notice listed potential successive beneficiaries rather than a single, clearly designated one, thereby misleading the tenant regarding who would actually occupy and farm the land for the statutory minimum of nine years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-59 du code rural, article L. 411-47 du code rural, article 700 du nouveau code de procédure civile; Lessor's Daughter Ambiguity in Agricultural Lease Termination Notice: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the Court of Appeal's finding that the lease termination notice failed to meet the requirements regarding the effective and permanent exploitation of the leased property for at least nine years.
The court considered the failure of the termination notice to conform to the requirements concerning the designation of beneficiaries, which are set out in this article.
Used to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le congé "pour reprise avait été donné pour exploitation personnelle par le bailleur et ensuite au profit d'un descendant majeur", qu'il était indiqué comme bénéficiaire de la reprise : 1) M. Jacques X..., bailleur, exploitant agricole, 57 ans..., 2) Mme Virginie X..., sa fille majeure, apprentie, 23 ans..., que cette formulation était particulièrement ambiguë, que les motifs de la reprise faisaient mention de bénéficiaires successifs et non pas de bénéficiaires, de bénéficiaires conjoints ou d'un bénéficiaire subsidiaire tels que l'exigeait l'article L. 411-47 du code rural, qu'ensuite, les énonciations relatives aux deux bénéficiaires faisaient apparaître pour le premier, ses qualités de bailleur et d'exploitant agricole et pour le second, celle de fille du bailleur et d'apprentie, qu'au moment de la reprise, M. X... serait âgé de 58 ans, que sa fille ne revendiquait aucune compétence en matière agricole, la cour d'appel en a déduit souverainement que la formulation du congé pour reprise était de nature à induire le preneur en erreur en l'empêchant de connaître réellement le nom de celui qui devait reprendre le bien loué pour se consacrer, de façon effective et permanente, à son exploitation pendant au moins neuf années conformément à l'article L. 411-59 du code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la SCEA La Noue ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRESIDENT,