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03-14263 Généré par l'IA

Insolvency Proceedings Liquidator's Failure to Contest Charges Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 03-14263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning charges due to a property owners' association following the opening of insolvency proceedings because the liquidator failed to contest the calculation method or the imputation of those post-judgment charges before the lower courts, rendering the related ground of appeal novel, a mixture of fact and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Insolvency Proceedings Liquidator's Failure to Contest Charges Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité motifs de cassation procédures connexes qualité pour recourir épuration de l'état des charges preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs based on this article.
article 628 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject a request made by the co-owners' association.
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12-28572, 13-11921
Debtor's Appeal on Auction Proceeds Allocation Inadmissible
90-19900
Liquidator's Appeal Partially Inadmissible and Rejected on Merits
21/001371
Liquidator's Appeal Inadmissibility Due to Defective Service
89-21436
Liquidator's Appeal on Inadmissibility Due to Lack of Adverse Ruling on Ratified Settlement
99-44189
Liquidator's Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment Resort

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs based on this article.

article 628 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a request made by the co-owners' association.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le liquidateur n'ayant contesté devant les juges du fond ni le mode de calcul retenu par le syndicat pour la délimitation des charges dues pour la période postérieure au jugement d'ouverture, ni l'imputation de ces charges, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les G'rets à Thonon-les-Bains la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les G'rets à Thonon-les-Bains ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.