Seller's Right to Void Sale Due to Purchaser's Failure to Secure Permit Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal concerning the lapse of a sale agreement after a purchaser notified the seller of the non-realization of a building permit condition while simultaneously requesting a price reduction due to diminished constructability, which the seller interpreted as a failure attributable to the purchaser and consequently declared the sale void. The appellate court correctly affirmed that the seller was entitled to invoke the contractual clause providing for the seller's right to renounce the sale if the failure to finalize the transaction stemmed from the purchaser's default, especially since the purchaser only sought to compel the sale six months after receiving notice of its termination due to their own actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Vergavi aux dépens; Seller's Right to Void Sale Due to Purchaser's Failure to Secure Permit Upheld: The appellate court correctly affirmed that the seller was entitled to invoke the contractual clause providing for the seller's right to renounce the sale if the failure to finalize the transaction stemmed from the purchaser's default, especially since the purchaser only sought to compel the sale six months after receiving notice of its termination due to their own actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (the verdict).
This provision was cited in the dispositive regarding the allocation of legal fees.
This is an order regarding the payment of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que par courrier du 3 octobre 2000 M. X... avait informé le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire et sollicité une réduction du prix de vente du fait "de l'importante réduction de la constructibilité", et que par lettre du 9 novembre 2000 la société Sodiem lui avait notifié la caducité de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'acquéreur avait renoncé à la promesse de vente mais qui a pu en déduire que le défaut de réalisation incombait à l'acquéreur qui avait manifesté l'intention de ne plus passer l'acte aux conditions initialement prévues, a retenu à bon droit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société Sodiem était fondée à invoquer la caducité de la vente en application des stipulations contractuelles qui prévoyaient que si le défaut de réalisation à la date prévue pour la signature de l'acte authentique provenait de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourrait renoncer à poursuivre l'exécution de la vente en l'informant de sa renonciation, l'acquéreur n'ayant fait sommation de régulariser la promesse par acte authentique que plus de six mois après que le vendeur lui ait notifié la caducité de la vente du fait de sa défaillance ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Vergavi aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vergavi ; La condamne à payer à la société Sodiem la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.