Former Manager Denied Retirement Indemnity After Contract Switch
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a former manager who had sold his shares, terminated his indefinite employment contract, and immediately entered into a fixed-term contract with the same company, following which he received an old-age pension, because the claimed retirement departure indemnity was only due to an employee who voluntarily leaves the company to receive a retirement pension and has at least ten years of service, requiring the employee to initiate the contract termination themselves to effectively retire, which the plaintiff's sequence of actions did not satisfy under the relevant labor code and collective agreement articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-13 du code du travail, L. 122-14-13, paragraphe 1, du code du travail, 21 de la convention collective applicable, article 700 du nouveau code de procédure civile; Former Manager Denied Retirement Indemnity After Contract Switch: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for rejecting the appeal concerning the employee's right to a retirement departure indemnity.
Cited as part of the legal basis for rejecting the appeal concerning the employee's right to a retirement departure indemnity.
Cited as part of the legal basis for rejecting the appeal regarding the conditions for receiving the retirement departure indemnity.
Cited to reject the claim for costs made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. X..., entré en 1986 au service de l'entreprise EGCEP dont il est par la suite devenu le gérant, a cédé le 4 février 2000 l'intégralité des parts qu'il détenait dans la société, résilié le contrat de travail en cours et conclu le jour même avec celle-ci un contrat à durée déterminée au terme duquel lui a été notifiée l'attribution d'une pension de vieillesse à taux plein ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 2004), d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-13 du code du travail, 21 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14-13, paragraphe 1, du code du travail dans sa rédaction alors applicable et 6 de l'accord interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, que l'indemnité de départ en retraite n'est due qu'au salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse et comptant au moins 10 ans d'ancienneté ; qu'en vertu de l'article 21 de la convention collective applicable, seul le salarié résiliant lui même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite, perçoit cette indemnité ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.