Insurer v. Policyholder (Intentional False Declaration in Vehicle Insurance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer sued the policyholder to annul a vehicle insurance contract, arguing that the policyholder, who declared herself the principal driver, made an intentional false declaration by listing her minor grandson as an accompanied driver under an early driving training endorsement, especially since the grandson was later involved in an accident while another person was driving. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's claim, alleging violation of the insurance code concerning false declarations, essentially sought to re-litigate the lower court's factual finding that the policyholder's declaration was an intentional misrepresentation that reduced the insurer's perception of the risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Policyholder (Intentional False Declaration in Vehicle Insurance): The court dismissed the appeal, reasoning that the appellant's claim, alleging violation of the insurance code concerning false declarations, essentially sought to re-litigate the lower court's factual finding that the policyholder's declaration was an intentional misrepresentation that reduced the insurer's perception of the risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal.
This provision orders the payment of legal costs.
These procedural articles concern the deliberation and pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004), que Mme X..., qui avait assuré son véhicule Citroën Visa auprès de la société Axa assurances, devenue Axa France (la société Axa), en s'en déclarant conductrice principale, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile" au profit de son petit-fils mineur, Romain Y..., déclaré en tant que conducteur accompagné ; que, devenu majeur, M. Romain Y... a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait, sans Mme X..., à bord du véhicule Citroën Visa, conduit par M. Z..., l'un de ses camarades ; qu'à la suite de cet accident, la société Axa, invoquant une fausse déclaration sur l'identité du conducteur principal de ce véhicule, a assigné Mme X..., MM. Y... et Z..., ainsi que le Fonds de garantie automobile, devant le tribunal de grande instance, afin de voir déclarer nulle, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la police souscrite ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Axa et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé que Mme X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle qui avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.