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05-10860 Généré par l'IA

Insured's Failure to Prove Social Security Payments Voids Group Insurance Disability Claim

Numéro de cause 05-10860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who obtained a loan guaranteed by a group insurance contract sought benefits for total work incapacity due to acute pancreatitis, but the insurer refused the claim, leading to litigation. The appellate court upheld the denial of benefits because, as stipulated in the general terms of the contract, the insured failed to provide proof of receiving daily allowances from the social security fund, and the evidence presented suggested no such payments were received, leading the Court of Cassation to rule that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence and correctly concluded that the insured did not meet the factual conditions for the guarantee to apply.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens; Insured's Failure to Prove Social Security Payments Voids Group Insurance Disability Claim: The appellate court upheld the denial of benefits because, as stipulated in the general terms of the contract, the insured failed to provide proof of receiving daily allowances from the social security fund, and the evidence presented suggested no such payments were received, leading the Court of Cassation to rule that the lower court acted within its sovereign power to assess the evidence and correctly concluded that the insured did not meet the factual conditions for the guarantee to apply.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'invalidité de l'assuré procédure d'action en matière d'assurances sociales assureur social contrat d'assurance défaut de preuve fonds de garantie des assurances

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section when ruling on the requests for costs under this article.
Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens
The court explicitly ordered the appellants to pay the costs in the dispositive orders.
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88-12495
Insured Group Disability Benefits Denial Upheld Against Insurer's Nullity Claim
16-25233
Insured Disability Benefits Claim Over Collective Insurance Contract Interpretation
05/04485
Insured vs. Insurer: Denial of Disability Benefits Despite Official Invalid Status
99-21673
Insured Disability Benefits Dispute Involving Two Group Contracts
90-13112
Insurance Coverage Dispute Over Disability and Unemployment Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section when ruling on the requests for costs under this article.

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens

The court explicitly ordered the appellants to pay the costs in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 2004), que M. X..., pour garantir un emprunt, a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que M. X..., atteint courant octobre 1999 d'une pancréatite aiguë, a été hospitalisé et mis en arrêt de travail ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, il a, avec Mme Y..., coemprunteuse, assigné l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;

Mais attendu que l'arrêt retient que, selon les conditions générales du contrat, l'assuré doit, pour bénéficier des prestations de l'assureur au titre de l'indemnisation de son incapacité totale de travail, justifier du paiement des indemnités journalières par sa caisse de sécurité sociale ; que cette justification n'est pas produite dans la présente espèce ; qu'il y a même lieu de présumer au vu des relevés de comptes bancaires versés aux débats, que M. X... n'a perçu aucune prestation à ce titre puisque les relevés qu'il produit font apparaître des virements de la Mutualité sociale agricole pour des montants relativement modiques et sans périodicité régulière, qui paraissent correspondre au remboursement de soins ou de médicaments ;

Que de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire que M. X... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la réunion des conditions de fait de l'acquisition de la garantie ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.