Employee Claims Appealability Threshold Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled a decision that declared an appeal inadmissible because the appellate court incorrectly determined that the sum of the employee's claims for salary recall provisions, seniority bonus, and meal allowances—which together constituted a single claim exceeding the final jurisdiction threshold of the *conseil de prud'hommes*—did not exceed that limit, thereby violating the relevant labor code article governing appealability based on the amount of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 517-1 du code du travail, Article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Claims Appealability Threshold Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the ground for cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the rule regarding the appealability threshold for labor disputes.
This procedural rule was cited to justify the Supreme Court's ability to definitively rule on the point of law concerning the admissibility of the appeal.
This article governs the imposition of costs in the Supreme Court decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires, de primes et d'indemnités de repas qui, ne correspondant pas à des frais réellement exposés, ont la nature d'un complément de rémunération ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société Escot téléphone à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue dans une instance l'opposant à un salarié, M. X..., la cour d'appel a retenu que l'ensemble des demandes formulées n'excédait pas le taux de compétence permettant de faire appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes du salarié tendant au paiement de provisions sur des rappels de salaire, sur une prime d'ancienneté et sur des indemnités de repas ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du code du travail, alors applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige sur ce point par l'application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DECLARE l'appel recevable ;
Remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.