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05-17221 Généré par l'IA

Ariège Department v. Agricultural Group (Expropriation Compensation for Land Depreciation)

Numéro de cause 05-17221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a lower court decision concerning expropriation compensation awarded to an agricultural group by the Department of Ariège, specifically regarding the depreciation claim for the northern land unit's surplus. The appellate court had denied compensation for the loss of access via a communal path, reasoning that the offer to construct an underpass for livestock sufficiently offset the depreciation. The high court ruled that this reasoning violated the law requiring indemnities to be fixed in cash, as the court had failed to ascertain the expropriated party's agreement to the proposed construction as compensation, necessitating a referral back to a different appellate court on that specific point.

Regeste Legislator

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Article L. 13-20 du code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Ariège Department v. Agricultural Group (Expropriation Compensation for Land Depreciation): The appellate court had denied compensation for the loss of access via a communal path, reasoning that the offer to construct an underpass for livestock sufficiently offset the depreciation. The high court ruled that this reasoning violated the law requiring indemnities to be fixed in cash, as the court had failed to ascertain the expropriated party's agreement to the proposed construction as compensation, necessitating a referral back to a different appellate court on that specific point.

Mots-clés

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droit agricole indemnité d'expropriation amortissement propriété foncière utilisation mesurée du sol droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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Article L. 13-20 du code de l'expropriation
This article was violated by the Court of Appeal when it rejected the claim for depreciation indemnity without establishing the GFA's agreement to the proposed compensation (construction of a cattle passage).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the defendant (département de l'Ariège) to pay legal fees to the winning party.
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19-20431
Expropriation Compensation Reassessment for Non-Buildable Land Due to Insufficient Valuation of Location
07/03304
Agricultural Company v. Municipality on Expropriation Compensation for Land Value
69-70114
Appeal Regarding Compensation for Agricultural Land Expropriation
78-70175
Cassation on Expropriation Compensation for Future Public Works Value Increment
05/00106
Expropriation Compensation Dispute and Fair Trial Violation Regarding Agricultural Land Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 13-20 du code de l'expropriation

This article was violated by the Court of Appeal when it rejected the claim for depreciation indemnity without establishing the GFA's agreement to the proposed compensation (construction of a cattle passage).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the defendant (département de l'Ariège) to pay legal fees to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 13-20 du code de l'expropriation ;

Attendu que les indemnités sont fixées en espèces ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2005) fixe les indemnités revenant au groupement foncier agricole de Bordeneuve (GFA) suite à l'expropriation au profit du département de l'Ariège de parcelles lui appartenant ;

Attendu que pour rejeter sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus de l'unité foncière Nord, l'arrêt retient que la perte d'accès par le chemin communal de Celles est compensée par l'offre de construction d'un passage à bestiaux sous la nouvelle voie ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord du GFA à cet engagement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le premier et le troisième moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le GFA de Bordeneuve de sa demande en indemnité de dépréciation du surplus pour l'unité foncière Nord, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse, chambre des expropriations ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations) ;

Condamne le département de l'Ariège aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le département de l'Ariège à payer au GFA de Bordeneuve au au GAEC Bordeneuve, ensemble, la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du département de l'Ariège ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.