Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-16563 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 05-16563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on April 7, 2005, which was formally declared by the appellant's counsel on June 19, 2006, after the report had been filed; consequently, pursuant to the relevant procedural code, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated payment of specific sums to the opposing parties under the provision allowing for compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles modération des honoraires d'avocat réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article dictates that the withdrawal (désistement) must be noted by a judgment.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to order the appellant to pay legal fees (Article 700).
Généré par l'IA
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
17-17427
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
05-43849
Withdrawal of Appeal Accepted, Costs Awarded
05-14467
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article dictates that the withdrawal (désistement) must be noted by a judgment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to order the appellant to pay legal fees (Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2006, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pierre valorisation développement, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Bouygues Telecom et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 278 boulevard Raspail, 75014 Paris ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Pierre valorisation développement du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pierre valorisation développement à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et à la société Bouygues Telecom la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.