Expropriation Compensation: Equality of Arms Violation in Commissioner's Role
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision by the Court of Appeal that determined compensation for property owners following expropriation by a regional authority, finding that the application of expropriation laws concerning the role of the Government Commissioner in setting indemnities violated the principle of equality of arms under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights. The reasoning rested on the fact that the Commissioner, acting as an expert and a party with privileged access to property registry information, held a dominant position that created an imbalance incompatible with the right to a fair hearing for the expropriated parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation: Equality of Arms Violation in Commissioner's Role: The reasoning rested on the fact that the Commissioner, acting as an expert and a party with privileged access to property registry information, held a dominant position that created an imbalance incompatible with the right to a fair hearing for the expropriated parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassating the lower court's decision due to violation of the principle of equality of arms.
Cited to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur de parcelles bâties leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ;
Condamne la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'azur à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.