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05-16288 Généré par l'IA

Real Estate Contract Penalty Clause Inapplicability Ruling

Numéro de cause 05-16288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a lower court's decision rejecting an appeal concerning the inapplicability of a contractual penalty clause in a real estate transaction, finding that since the mortgage loan was granted significantly past the agreed-upon thirty-day deadline following the promise to sell, and both parties were deemed to have regained full freedom without mutual compensation, the penalty clause could not be enforced.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Contract Penalty Clause Inapplicability Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
clause pénale transaction immobilière hypothèque contrat principal restriction à la propriété sans indemnité droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the outcome of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered Mme X... to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of claims for legal fees under this article.
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11-30083
Homeowners v. Real Estate Agency on Penalty Clause Enforcement
89-19519
Financing Agreement Penalty Clause Moderation Appeal Dismissed
16-17000
Buyers Challenge Real Estate Penalty Clause After Subsequent Agreements
15/00769
Sale Agreement Contingency and Penalty Clause Reduction
13-21944
Real Estate Sale Perfection and Contractual Penalty Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the outcome of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered Mme X... to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of claims for legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Futurimmodeux et M. Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le prêt immobilier avait été accordé le 27 septembre 2000 au-delà du terme convenu de trente jours à compter de la date de signature le 29 juillet 2000 de la promesse de vente et souverainement retenu que chacune des parties avait retrouvé sa pleine et entière liberté, "sans indemnité de part et d'autre", la cour d'appel, sans dénaturation, en a déduit à bon droit que la clause pénale était inapplicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de Mme Z... ;.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.