Contractor Payment Dispute and Abusive Resistance Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose after a contractor failed to complete the installation of a gate for a couple, leading the contractor to sue for payment after one spouse died. The appellate court upheld the initial judgment concerning the contractor's claim for payment, finding no factual basis for offsetting the cost of an elevator provided by the client and finding the proof of defects insufficient, but the high court partially overturned the decision regarding the award of damages for abusive resistance to payment against the surviving spouse. The high court reasoned that the appellate court failed to legally justify awarding damages for abusive resistance because it disregarded the surviving spouse's assertion that she had previously offered partial payment contingent upon the final completion of the work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Condamne la société Charpiot aux dépens; Contractor Payment Dispute and Abusive Resistance Damages Appeal: The appellate court upheld the initial judgment concerning the contractor's claim for payment, finding no factual basis for offsetting the cost of an elevator provided by the client and finding the proof of defects insufficient, but the high court partially overturned the decision regarding the award of damages for abusive resistance to payment against the surviving spouse. The high court reasoned that the appellate court failed to legally justify awarding damages for abusive resistance because it disregarded the surviving spouse's assertion that she had previously offered partial payment contingent upon the final completion of the work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited immediately before the analysis leading to the cassation regarding the finding of abusive resistance.
This provision governs the allocation of costs imposed in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 février 2005), que les époux X... ont confié à la société Charpiot la réalisation et la pose d'un portail ; que les travaux n'ont pas été achevés ; que la société Charpiot a assigné en paiement les époux X... ; que M. X... est décédé en cours de procédure ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait mis à disposition de la société Charpiot un chariot élévateur, qu'aucun montant n'était toutefois prévu au devis à ce titre ni mis en compte dans la facture litigieuse, le moyen manque en fait ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les malfaçons n'apparaissaient pas sur les photographies versées aux débats d'appel et que n'étaient produits ni constat ni attestation d'un homme de l'art, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X..., au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que Mme X... avait refusé d'admettre le montant de la facture litigieuse et de la régler même partiellement malgré la proposition de terminer les finitions restant à mettre en place par la société Charpiot et que la résistance ainsi manifesté était manifestement abusive ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait invoqué dans ses conclusions d'appel le fait qu'elle avait par l'intermédiaire de son avocat en première instance offert le paiement d'une somme de 20 000 francs en contrepartie de l'achèvement de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné Mme X... au paiement de la somme de 450 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
Condamne la société Charpiot aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.