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05-16020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Rennes Court of Appeal Decision

Numéro de cause 05-16020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one set of parties against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes on March 15, 2005, based on the declaration of withdrawal filed on June 19, 2006, which is permissible under Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, and consequently, the court formally recorded the withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Withdrawal of Appeal Regarding Rennes Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête procédure préjudicielle droit d'enlèvement procédure de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Although the dispositive confirms the withdrawal, the specific article number is not repeated in the final orders (the grounds of the decision are only to note the withdrawal and award costs).
Condamne les époux X... aux dépens
Provision establishing the condemnation of the appellants to pay costs.
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21-19964
Discontinuance of Appeal Proceedings Following Appellant's Withdrawal
97-13553
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
14-13467
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
17-20248
Withdrawal of Appeal and Cost Award
04-16288
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the withdrawal of the appeal to be confirmed by a court decision.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Although the dispositive confirms the withdrawal, the specific article number is not repeated in the final orders (the grounds of the decision are only to note the withdrawal and award costs).

Condamne les époux X... aux dépens

Provision establishing the condemnation of the appellants to pay costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2006 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 mars 2005 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.