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04-14751 Généré par l'IA

Cassation Overruling Renders Subsequent Appeals Moot

Numéro de cause 04-14751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the main, incidental, and provoked appeals because the challenged judgment from the Court of Appeal, dated January 19, 2004, was necessarily annulled as a consequence of a prior ruling by the Court of Cassation on October 21, 2004, which had overturned the preceding decision in the same matter, thereby rendering the current appeals concerning the subsequent ruling moot.

Regeste Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Overruling Renders Subsequent Appeals Moot: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation revirement de jurisprudence limitation du pouvoir d'examen arbitrage décision préjudicielle attaquable principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) on the appeals.
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for determining that there is no need to rule on the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the rejection of claims for costs based on this article.
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12-26686
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Decision
93-18210
Case Moot Due to Annulled Precedent
08-12740
Appeal Rendered Moot by Prior Annulment
08-60543
Appeal Rendered Moot by Annulment of Predicate Decision
08-87518
Court of Cassation Overturns Appellate Decision for Insufficient Reasoning in Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to rule (non-lieu à statuer) on the appeals.

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for determining that there is no need to rule on the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the rejection of claims for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse des dépôts et consignations du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor ;

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi principal de la Caisse des dépôts et consignations, par le pourvoi incident de Mme X... et par le pourvoi provoqué du préfet de Police de Paris, rendu le 19 janvier 2004, est la suite de l'arrêt du 5 mai 2003 qui a été cassé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 21 octobre 2004 (pourvoi n° X 03-17.075) ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal, incident et provoqué ;

CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes formées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.