Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing Post-Plan Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the parties who filed it—the company in judicial reorganization, the administrator, and the creditors' representative—lacked the legal standing to do so following the judgment on January 30, 2001, which approved the transfer plan and appointed an executor of the plan; as this relates to a matter of public policy, the court raised the inadmissibility ex officio, finding that only the court-appointed executor of the plan had the authority to pursue prior actions, and since the executor did not substitute for the administrator within the prescribed timeframe, the appeal was deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article L. 621-68 du Code de commerce, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing Post-Plan Approval: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for raising the inadmissibility of the appeal concerning the lack of standing (défaut de qualité).
This article is cited as the basis establishing that only the commissioner for the execution of the plan has the standing to pursue actions previously initiated after the judgment approving the recovery plan.
This is the final dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This order imposes costs on the appellants for the inadmissible appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-68 du Code de commerce ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et du dernier, qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ;
Attendu que, par jugement du 30 janvier 2001, le tribunal de commerce de Tours, arrêtant le plan de cession de la société d'exploitation des galeries Duthoo en redressement judiciaire, a désigné M. X... en qualité de commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'il s'ensuit que, le 24 juin 2003, la société d'exploitation galeries Duthoo, M. X... et Mme Y..., agissant respectivement en qualité d'administrateur du redressement judiciaire et de représentant des créanciers de cette société, étaient sans qualité pour se pourvoir en cassation dans le litige opposant ladite société à Mme Z... et que, faute pour le commissaire à l'exécution du plan de s'être substitué à l'administrateur dans le délai prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités et la société d'exploitation des galeries Duthoo aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.