Supreme Court Ruling on Wrongful Termination Claim Against Employer in Judicial Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a lower labor court's decision which had ordered an employer, already subject to a reorganization plan following judicial recovery proceedings initiated in 1995, to pay damages to a former employee for wrongful termination, a claim arising from a dismissal in 1991. The Supreme Court reasoned that debts owed by the employer arising from the employment contract prior to the judgment opening the judicial recovery proceedings remain subject to the collective proceedings regime, even after the approval of a reorganization plan, meaning the labor court should have limited its role to quantifying the claim for inscription on the list of liabilities to be filed with the court, rather than ordering direct payment to the employee, and thus determined the amount due as a liability in the ongoing reorganization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce, article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Ruling on Wrongful Termination Claim Against Employer in Judicial Recovery: The Supreme Court reasoned that debts owed by the employer arising from the employment contract prior to the judgment opening the judicial recovery proceedings remain subject to the collective proceedings regime, even after the approval of a reorganization plan, meaning the labor court should have limited its role to quantifying the claim for inscription on the list of liabilities to be filed with the court, rather than ordering direct payment to the employee, and thus determined the amount due as a liability in the ongoing reorganization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Commercial Code were cited as the legal basis for the partial cassation because the claim should have been admitted to the insolvency proceedings rather than result in an order for payment.
Applied to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law (cassation without referral).
Applied to reject the request for costs made by the company Fonderies Trivino.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-40, L. 621-78 et L. 621-129 du Code de commerce ;
Attendu que M. X..., salarié de la société nouvelle des fonderies Jouve, devenue société Fonderies Trivino, de septembre 1990 au 22 mars 1991, a été licencié par une lettre dénuée de motif ; que l'employeur a fait l'objet le 26 septembre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par continuation a été homologué le 8 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 août 2000 ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement attaqué retient que la société est redevenue "in bonis" et que la saisine de la juridiction est postérieure à la fin de la période d'observation ;
Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait , alors qu'il avait constaté que la créance du salarié était née antérieurement au jugement de redressement judiciaire de l'employeur et qu'il devait se borner à déterminer le montant de la somme à inscrire sur l'état des créances à déposer au greffe du tribunal, sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile , la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 000 euros, le jugement rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Fixe au passif du redressement judiciaire de la société Fonderies Trivino la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1 000 euros ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fonderies Trivino ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.