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03-43442 Généré par l'IA

Union Discrimination Appeal Rejected

Numéro de cause 03-43442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court's finding, which did not uphold the claim of union-related discrimination, rendered the sole ground of appeal inoperative.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Discrimination Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation droits syndicaux qualité pour recourir interdiction de discrimination recours du personnel interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the opposing party to pay a sum based on this provision.
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10-14413
Employee Wage Discrimination Appeal Rejected
94-60379
Employer Appeal of Union Representative Designation Rejected
02-60615
Union Representation Status Affirmation by Cassation Court
18-23679
Employee Harassment and Discrimination Appeal Rejected on Union Activity Grounds
98-60478
Union Appeal Rejected on Joint Enterprise Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the opposing party to pay a sum based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel n'a pas retenu la discrimination syndicale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association de formation pour la coopération et la promotion professionnelle méditerranéenne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.