Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Salary Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the original judgment, which addressed a claim with undetermined future elements regarding a monthly salary amount, was subject to appeal rather than immediate review by the Court of Cassation, pursuant to the rules governing appeals against judgments that rule on indeterminate demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Salary Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged judgment was susceptible to appeal.
This provision was applied when ruling on the claims for costs based on equity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur la demande dont certains éléments relatifs à la fixation pour l'avenir du salaire mensuel dû à hauteur de 1 650,93 euros net présentaient un caractère indéterminé ;
Que ce jugement, inexatement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.