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03-43188 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Availability of Lower Appellate Remedy

Numéro de cause 03-43188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal to the Court of Cassation was declared inadmissible because the judgment being challenged was susceptible to an appeal before the next level of jurisdiction, based on the fact that a decision ruling on a request with indeterminate elements, specifically regarding the future calculation of a net monthly salary of 1,650.93 euros, was not immediately appealable to the highest court. The Court reasoned that since the judgment, improperly qualified as final, was appealable under the relevant procedural code, the direct appeal to the Court of Cassation was consequently not receivable.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Availability of Lower Appellate Remedy: The Court reasoned that since the judgment, improperly qualified as final, was appealable under the relevant procedural code, the direct appeal to the Court of Cassation was consequently not receivable.

Mots-clés

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motifs de cassation recevabilité du recours incident limitation du pouvoir d'examen exceptions relatives procédure préjudicielle capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi non recevable).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article concerning legal fees/costs was explicitly mentioned in the dispositive, stating that there was no need for its application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi non recevable).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article concerning legal fees/costs was explicitly mentioned in the dispositive, stating that there was no need for its application.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont certains éléments relatifs à la fixation pour l'avenir du salaire mensuel dû à hauteur de 1 650,93 euros net présentaient un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.