Supreme Court Upholds Rejection of Summary Provisional Payment Due to Genuine Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision, which had been rendered in summary proceedings regarding the granting of a provisional sum of money, because the record indicated that there was a genuine dispute concerning the entitlement to such a provisional payment, meaning the summary procedure was inappropriate for resolving the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Rejection of Summary Provisional Payment Due to Genuine Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 février 2004) statuant en référé, faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette des demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.