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04-43178 Généré par l'IA

Supreme Court Upholds Rejection of Summary Provisional Payment Due to Genuine Dispute

Numéro de cause 04-43178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a lower court's decision, which had been rendered in summary proceedings regarding the granting of a provisional sum of money, because the record indicated that there was a genuine dispute concerning the entitlement to such a provisional payment, meaning the summary procedure was inappropriate for resolving the matter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Rejection of Summary Provisional Payment Due to Genuine Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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provision ad litem objet du litige procédure préjudicielle d'urgence maintien du paiement du salaire appel d'offres infructueux exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 février 2004) statuant en référé, faisant apparaître qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'octroi d'une provision, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette des demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.