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05-17928 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 05-17928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Paris Court of Appeal on August 2, 2005, against several other parties. Subsequently, on August 21, 2006, the appealing party declared an outright withdrawal of its appeal. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the report on July 4, 2006, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs, pursuant to the relevant civil procedure article concerning acknowledgments of withdrawal.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order: Subsequently, on August 21, 2006, the appealing party declared an outright withdrawal of its appeal. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the report on July 4, 2006, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs, pursuant to the relevant civil procedure article concerning acknowledgments of withdrawal.

Mots-clés

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article du CPC décisions incidentes dépens retrait de la requête frais de déménagement avance de frais

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, although the actual decision to take note is implicitly based on the subsequent procedural fact (withdrawal after the report).
Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens
The operative order regarding the allocation of costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal, although the actual decision to take note is implicitly based on the subsequent procedural fact (withdrawal after the report).

DONNE acte à la société La Mondiale partenaire de son désistement

The main operative part of the decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens

The operative order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société La Mondiale partenaire s'est pourvue le 2 août 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2005 par la cour d'appel de Paris l'opposant à M. X..., Mme Y... et la société Oddo de courtage et d'assurances ;

Qu'à la date du 21 août 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société La Mondiale partenaire de son désistement ;

Condamne la société La Mondiale partenaire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.