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04-15672 Généré par l'IA

Supplier v. Hotel Owner: Denial of Provisional Payment Due to Disputed Performance

Numéro de cause 04-15672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A supplier sued a hotel owner for the unpaid balance of a contract involving the manufacture, delivery, and installation of kitchen equipment, but the lower court rejected the request for a provisional payment. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was entitled to find a serious dispute concerning the hotel owner's obligation to pay based on the supplier's subsequent necessary intervention to bring the refrigeration installation into compliance, as noted in a report dated after the initial lawsuit, and the existence of other disputed work items, meaning a summary proceeding under the relevant procedural articles was inappropriate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Supplier v. Hotel Owner: Denial of Provisional Payment Due to Disputed Performance: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court was entitled to find a serious dispute concerning the hotel owner's obligation to pay based on the supplier's subsequent necessary intervention to bring the refrigeration installation into compliance, as noted in a report dated after the initial lawsuit, and the existence of other disputed work items, meaning a summary proceeding under the relevant procedural articles was inappropriate.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem obligation de conclure différend commercial contrat d'hôtellerie garantie de loyer impayée bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
15-25508, 15-25509
Supplier Provisional Payment Dispute Over Construction Fixtures
22-22217
Hotel Operator v. Leasing Company and Liquidated Supplier Representative Regarding Television Leasing Contract
94-21821
Supplier's Direct Payment Claim Against Property Owner Denied Due to Procedural Defect
99-13994
Supplier Contract Dispute and Termination Counterclaim Appeal
98-13922
Supplier Payment Dispute Over Misidentified Customer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2004), rendu en matière de référé, que la société Equipements collectivités hôtellerie restaurants (la société ECHR) a, en exécution d'un contrat signé le 26 septembre 2000, fabriqué, livré et installé le matériel de cuisine de l'hôtel Les Dromonts situé à Avoriaz et appartenant à la Société d'investissement touristique et immobilier (SITI) ; que le solde de la facture étant resté impayé, la société ECHR a fait assigner, fin avril et début mai 2001, la SITI en paiement d'une provision ;

Attendu que la société ECHR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que, à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si l'intervention de la société Johnson Controls était nécessaire ou superflue, ce qui aurait permis de déterminer les responsabilités respectives de la société ECHR et de la SITI dans le retard des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ;

2 / qu'en relevant que la dernière facture ne représentait que 5 % du marché initial pour constater l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 808 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite d'un rapport du bureau Véritas en date du 30 octobre 2001, soit postérieurement à l'assignation, la société ECHR a dû intervenir une dernière fois sur le site, en février 2002, par l'intermédiaire de la société Johnson controls pour mettre l'installation frigorifique en conformité ; qu'il retient encore que certains postes, comme l'enlèvement des emballages, sont toujours litigieux ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante mentionnée à la première branche, a pu retenir que l'obligation de la SITI était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ECHR aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ECHR à verser à la société SITI la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.