Father's Alternating Residency Claim Unaddressed on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court failed to address a father's request for alternating residency for his minor daughter, instead only adopting the reasoning of the lower court which had established primary residence with the mother, despite the lower court never having ruled on the alternating residency request. The Supreme Court partially quashed the appellate ruling regarding the child's main residence and the father's visitation rights, finding the appellate court did not satisfy procedural requirements by failing to rule on all claims presented, and remitted those specific issues to a differently constituted appellate panel for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Father's Alternating Residency Claim Unaddressed on Appeal: The Supreme Court partially quashed the appellate ruling regarding the child's main residence and the father's visitation rights, finding the appellate court did not satisfy procedural requirements by failing to rule on all claims presented, and remitted those specific issues to a differently constituted appellate panel for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed part of the lower court's decision for failing to meet the requirements of this article (lack of reasoning/failure to address all claims).
Used to reject the claim for indemnification under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à voir fixer la résidence de sa fille mineure alternativement au domicile de sa mère et à son domicile, l'arrêt se borne à adopter les motifs du premier juge qui a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère ;
Qu'en statuant ainsi alors que le premier juge ne s'était pas prononcé sur la demande de résidence alternée dont il n'était pas saisi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la résidence principale de l'enfant et au droit de visite et d'hébergement du père, l'arrêt rendu le 23 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.