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05-16995 Généré par l'IA

Attorney Fee Taxation Following Appeal Withdrawal

Numéro de cause 05-16995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by a First President of a Court of Appeal concerning the taxation of an attorney's fees following the client's withdrawal of an appeal after filing. The First President had determined the attorney's proportional emoluments based on the complexity of the original judgment and applied a coefficient reflecting the withdrawal, but the reviewing court found this incorrect because, according to the relevant decree and its annex, a specific maximum fee in base units (150 UB) is prescribed when the withdrawal occurs before the exchange of pleadings, meaning the First President violated the stipulated fee structure by basing the valuation on the underlying litigation's complexity rather than the prescribed withdrawal tariff.

Regeste Legislator

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Condamne M. Y... aux dépens; Attorney Fee Taxation Following Appeal Withdrawal: The First President had determined the attorney's proportional emoluments based on the complexity of the original judgment and applied a coefficient reflecting the withdrawal, but the reviewing court found this incorrect because, according to the relevant decree and its annex, a specific maximum fee in base units (150 UB) is prescribed when the withdrawal occurs before the exchange of pleadings, meaning the First President violated the stipulated fee structure by basing the valuation on the underlying litigation's complexity rather than the prescribed withdrawal tariff.

Mots-clés

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fixation des honoraires d'avocat examen en cassation réduction d'émoluments impôt sur les prestations en capital retrait de la réquisition de poursuite barème d'imposition

Dispositions légales citées

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Condamne M. Y... aux dépens
The provision concerning the condemnation to costs was applied in the dispositive.
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12-20167
Taxation of Attorney's Fees in Non-Pecuniary Dispute After Appeal Withdrawal
91-22353
Attorney Fee Taxation Appeal Rejection
10-21885
Attorney Fee Taxation Affirmation on Tariff Basis
06-16773
Attorney's Fees Dispute and Sovereign Discretion in Fee Valuation
08-10790
Attorney Fee Taxation Dispute Over Mandate Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 17 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984

This article was violated because the assessment of the attorney's fees did not correctly apply the coefficients in case of withdrawal.

Condamne M. Y... aux dépens

The provision concerning the condemnation to costs was applied in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Vu l'article 17 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ;

Attendu que, selon ce texte, la rémunération due à l'avoué est déterminée en affectant l'émolument proportionnel tel qu'il résulte des articles 11 à 15 d'un coefficient défini au tableau A, annexé au présent décret, tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué, au moment où il est mis fin à sa mission ;

Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel, M. X..., sur le conseil de son avoué, s'est désisté de l'appel qu'il avait interjeté ; qu'il a contesté les comptes vérifiés certifiés conformes par le greffier en chef de son avoué, M. Y... ;

Attendu que pour taxer à une certaine somme l'état de frais et les émoluments de M. Y..., l'ordonnance énonce que l'évaluation du litige sur la déclaration de responsabilité pour 815 UB correspond à la difficulté de l'affaire qui résulte de la lecture du jugement du 19 décembre 2002 dont appel ; qu'il a été tenu compte du désistement par application du coefficient applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de désistement intervenu avant même l'échange de conclusions entre les parties, il est prévu au tableau A un émolument maximum de 150 unités de base, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 29 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de taxe cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.