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05-16704 Généré par l'IA

Co-Owners' Association v. Property Owner (Incidental Proceeding Validity)

Numéro de cause 05-16704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute stemming from a property seizure initiated by a co-owners' association against a property owner who filed an incidental proceeding to nullify the seizure and cancel the notice, the appellate court declared the association's appeal inadmissible. The high court upheld this decision, reasoning that since the property owner's challenge related solely to the regularity of the seizure procedure, the trial court's decision resolving that specific contestation made the subsequent appeal on that point inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Co-Owners' Association v. Property Owner (Incidental Proceeding Validity): The high court upheld this decision, reasoning that since the property owner's challenge related solely to the regularity of the seizure procedure, the trial court's decision resolving that specific contestation made the subsequent appeal on that point inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété association action en exclusion de la communauté des copropriétaires procédure incidente saisie complémentaire association de locataires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
07-17717
Co-Owners' Association v. Debtor: Adjudication Postponement Appeal Inadmissibility
17-26569
Co-Owner Association Seizure Service Validity Barred on Appeal
94-19979
Co-Owners' Association v. Property Owner (Admissibility of Claim)
22-14479
Association v. Co-Owner (Dispute Over Evidence Exclusion)
99-14413
Property Owner v. Association: Procedural Fairness in Evidence Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Bray-aux-Mureaux aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for attorney's fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2005), que le syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux (le syndicat) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé un incident afin de voir constater la nullité de la saisie et ordonner la radiation du commandement ; que le syndicat a interjeté appel du jugement ayant accueilli l'incident ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable ;

Mais attendu que M. X... s'étant borné à contester la régularité de la procédure de saisie, la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturer les termes du jugement, que la contestation qu'il tranchait rendait l'appel irrecevable de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence de Bray-aux-Mureaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence de Bray-aux-Mureaux ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE