Workplace Accident Compensation and Res Judicata in Offense Victim Claims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2005), qu'ayant été victime le 2 décembre 1997 d'un accident du travail présentant le caractère matériel d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice ; que par ordonnance du 20 septembre 2002, le président de la CIVI a ordonné une expertise et alloué une provision à la victime ; que par décision du 1er avril 2004, la CIVI a déclaré M. X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réparation alors, selon le moyen, qu'il se prévalait de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 20 septembre 2002 ; qu'en déniant toute autorité à cette décision, après avoir relevé d'office et sans observations préalables des parties le moyen tiré du caractère provisoire des jugements se bornant à ordonner une mesure provisoire, la cour d'appel n'a pas observé le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vérifiant les conditions posées pour que la décision du 20 septembre 2002 ait l'autorité de la chose jugée invoquée par la victime, la cour d'appel n'a pas violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches réunies :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1 / que le jugement, qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, a l'autorité de la chose jugée comme le jugement qui tranche tout le principal ; que pour refuser d'attacher à la décision de la CIVI en date du 20 septembre 2002 l'autorité de la chose jugée, l'arrêt attaqué énonce que cette décision a seulement ordonné une expertise médicale et alloué une provision au requérant ; en statuant ainsi, alors que, en allouant au requérant une provision à valoir sur sa créance d'indemnisation, la CIVI avait nécessairement retenu le principe de son droit à réparation et tranché ainsi une partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 480 et 482 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire ; que pour refuser d'attacher à la décision de la CIVI en date du 20 septembre 2002 l'autorité de la chose jugée et accueillir la fin de non-recevoir présentée par le fonds de garantie, l'arrêt retient que cette juridiction n'a pas eu à se prononcer sur cette exception ;

qu'en statuant ainsi, alors que, en allouant au requérant une indemnité provisionnelle à valoir sur sa créance d'indemnisation, la commission avait implicitement et nécessairement reconnu préalablement son droit à demander réparation, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que par son ordonnance du 20 septembre 2002, le président a seulement ordonné une expertise médicale et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la chose jugée n'était attachée à cette décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches réunies :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :

1 / que l'article 706-3 du code de procédure pénale consacre le principe de la réparation intégrale au profit de toute personne ayant subi un dommage corporel résultant d'une infraction, sous réserve des exclusions qu'il prévoit ; que pour déclarer irrecevable la demande en réparation du requérant, dont elle constatait qu'il avait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel énonce que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; qu'en statuant ainsi, bien que l'article 706-3 n'exclut pas le droit à réparation intégrale des victimes d'accidents du travail, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ;

2 / que l'infraction dont M. X... a été victime a été commise le 2 décembre 1997 ; qu'il a demandé, par requête en date du 17 août 2002, l'indemnisation des préjudices causés par cette infraction auprès de la CIVI ; qu'à cette date, il résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation que les salariés, victimes d'un accident du travail, pouvaient demander l'indemnisation de leurs préjudices auprès de cette commission, dés lors que cet accident présentait les caractères d'une infraction ; qu'en appliquant immédiatement au litige en cours le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, intervenu le 7 mai 2003, décidant que, désormais, les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, la cour d'appel a privé la victime de son droit à un procès équitable, en méconnaissance de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions lorsque l'infraction est imputable à l'employeur ou ses préposés ;

Et attendu que M. X... ayant été victime d'un accident du travail imputable à son employeur et à l'un des ses préposés, la cour d'appel a, à bon droit, statué comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen qui en sa cinquième branche est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille six.