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05-16676 Généré par l'IA

Pension Calculation Dispute and Procedural Compliance

Numéro de cause 05-16676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision by the old-age insurance fund setting his retirement pension, arguing that the appellate court wrongly confirmed the initial judgment solely because he failed to orally support his written submissions at the final hearing, despite being represented by counsel, and additionally claiming he was improperly summoned for the decision date hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that disregarding a typographical error regarding the hearing date, the appellate court was entitled to rely on its official record stating that the appellant did not orally present his conclusions at the relevant hearing and had admitted the career reconstitution performed by the fund, thereby legally justifying its decision under the oral nature of social security contentious proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Pension Calculation Dispute and Procedural Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that disregarding a typographical error regarding the hearing date, the appellate court was entitled to rely on its official record stating that the appellant did not orally present his conclusions at the relevant hearing and had admitted the career reconstitution performed by the fund, thereby legally justifying its decision under the oral nature of social security contentious proceedings.

Mots-clés

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décisions en matière de pension de retraite litige d'assurances sociales caisse de compensation assurance-vieillesse fonds de pension audience d'instruction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order for legal costs imposed on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs under this article.
l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the operative part regarding the rejection of the claim made under this article.
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2312936
Pension Calculation Jurisdiction Dispute
2511860
Pension Calculation Dispute Jurisdiction
74-13092
Claimant v. Pension Fund: Pension Calculation Dispute and Procedural Errors
2225842
Jurisdictional Error in Social Security Pension Dispute
1920355
Claimant v. Retirement Fund regarding Pension Index Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order for legal costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs under this article.

l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the operative part regarding the rejection of the claim made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 juin 2004) de l'avoir débouté de sa contestation d'une décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans (la caisse) fixant sa pension de retraite, alors, selon le moyen :

1 / que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale ; que les prétentions des parties formulées par conclusions sont soutenues, à l'audience des débats, par la partie comparante ou représentée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les parties ont été convoquées le 22 décembre 2003 ;

que l'audience des débats s'est tenue le 25 mai 2004, et que M. X... s'est fait représenter par un avocat ; qu'en confirmant cependant le jugement qui lui était déféré au seul motif qu'à l'audience du 22 juin 2004, jour du prononcé de la décision, M. X... n'aurait pas soutenu ses conclusions du 16 avril 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14,16, 440 et 454 du nouveau code de procédure civile, R. 142-19 et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ;

2 / qu'il ne ressort ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier de la cour d'appel que M. X... aurait été régulièrement convoqué pour une audience du 22 juin 2004 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle sur la date de l'audience des débats, en constatant, par des mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux et s'imposent en raison de l'oralité de la procédure, que M. X... n'a pas soutenu à cette audience ses conclusions et a admis la reconstitution de carrière effectuée par la caisse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'assurance vieillesse des artisans Ain Rhône, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.