Buyer Fails to Prove Prejudice in Failed Real Estate Purchase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual entered into a purchase agreement for real estate conditioned on receiving an urban planning certificate clearing all encumbrances, but the subsequent certificate revealed the land was unbuildable and flood-prone, leading the buyer to seek rescission and claim damages against the real estate agency, sellers, and notary; the appellate court rejected the claims, reasoning that the buyer failed to establish any material or moral prejudice resulting from the preliminary agreement or the failed sale, a finding the high court upheld as legally justified based on the lower court's proper assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile; Buyer Fails to Prove Prejudice in Failed Real Estate Purchase: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
Attendu que M. X... s'est engagé, le 15 avril 2000, à acquérir par l'intermédiaire de la société Anthinea Orpi un immeuble appartenant aux époux Z..., sous condition suspensive de la production d'un certificat d'urbanisme excluant toute servitude ou charge ; qu'un certificat délivré le 7 juin 2000 a révélé que la zone était inconstructible et inondable, ce que mentionnait déjà le titre de propriété ; que M. X... a alors obtenu la restitution des sommes versées et recherché la responsabilité de l'agence immobilière, des vendeurs et du notaire chargé de dresser l'acte authentique ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 novembre 2004) l'a débouté de ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice matériel ou moral lié à la signature du compromis et à l'absence de réalisation de la vente ; que par ces seuls motifs, sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE