Court of Cassation Overturns Repayment Decision Based on Unraised Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the repayment of undue payments, finding that the appellate court improperly reformed the amount due by characterizing the plaintiff's payments into her partner's account and expenses for property construction and maintenance as a contribution to the common life expenses, a basis for decision that had not been raised in the initial legal dispute, thereby violating the procedural rule that a judge cannot base a decision on facts outside the scope of the debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 du nouveau code de procédure civile, M. Y; Court of Cassation Overturns Repayment Decision Based on Unraised Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment because the appellate court based its decision on facts not in the debate, citing this article.
The losing party (M. Y...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;
Attendu que pour réformer sur le quantum le montant de la somme due à Mme X... au titre de la répétition de l'indu, la cour d'appel relève que les versements opérés par cette dernière sur le compte de son concubin, ainsi que les dépenses faites pour la construction et l'entretien de l'immeuble s'analysent en une contribution aux charges de la vie commune ;
Qu'en se déterminant ainsi sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne M. Y...
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.