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04-16252 Généré par l'IA

Appellants v. Sisters (Receiving Stolen Goods Appeal Dismissed)

Numéro de cause 04-16252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to have their two sisters declared guilty of receiving stolen goods from their grandmother's estate, but the Court of Cassation rejected their appeal, affirming the lower court's decision. The appellate court had correctly determined that the required fraudulent intent on the part of one sister was not established, nor were the material acts of misappropriation of securities alleged by the brother and sister proven, and since the appellant's arguments essentially challenged the trial court's sovereign power to evaluate the facts with a reasoned decision, the appeal was dismissed for lack of legal basis and factual insufficiency.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellants v. Sisters (Receiving Stolen Goods Appeal Dismissed): The appellate court had correctly determined that the required fraudulent intent on the part of one sister was not established, nor were the material acts of misappropriation of securities alleged by the brother and sister proven, and since the appellant's arguments essentially challenged the trial court's sovereign power to evaluate the facts with a reasoned decision, the appeal was dismissed for lack of legal basis and factual insufficiency.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel crime contre les biens séquestre de moyens de preuve indivision classement de la plainte pour escroquerie instruction pénale pour abus de confiance

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs (damages) to one party.
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91-83999
Appeal Dismissed: Receiving Stolen Goods and Fraud Conviction Upheld
07-83740
Misappropriation and Receiving Stolen Goods Conviction Upheld
00-86824
Theft and Receiving Stolen Goods Conviction Appeal Rejection
01-80972
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Fraud)
20-83624
Cassation Court Upholds Conviction for Receiving Stolen Goods and Dismisses Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs (damages) to one party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 avril 2004) de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir déclarer leurs deux soeurs, Mmes Z... et A..., coupables de recel d'effets de la succession de leur grand-mère, Juliette B... ;

Attendu que, sous couvert de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusion, les griefs ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, non tenue à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, par une décision motivée, a considéré que n'était pas établie l'intention frauduleuse imputée à Mme A... par son frère et sa soeur, Mme Y..., ni les faits matériels de détournements de valeurs mobilières ; que le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches, ne saurait être accueilli en ses deux autres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer à Mme C..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mmes Z... et A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.