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05-16021 Généré par l'IA

Bank v. Widow and Heir Regarding Suretyship Validity and Damages

Numéro de cause 05-16021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sought to enforce a suretyship agreement against the deceased principal debtor's widow and heir after the debtor defaulted on a loan; the respondents, in turn, sought annulment of the suretyship and damages, claiming the undertaking was disproportionate to their means, and the appellate court affirmed the principal demand to render a property donation ineffective against the bank while also awarding the sureties damages based on the disproportionate suretyship, reasoning that the surety obligation was voidable due to a clear imbalance between the guarantee amount and the sureties' financial capacity at the time of commitment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank v. Widow and Heir Regarding Suretyship Validity and Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement prêt et garantie responsabilité des dettes successorales héritier droit bancaire validité du testament

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident
This is the core decision disposing of both appeals.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the claim for costs under Article 700.
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93-21716
Surety Liability Confirmed Despite Extension and Subrogation Claims
99-10723
Widow's Liability for Deceased Husband's Debt and Hereditary Obligations
07/00237
Widow's Appeal of Commercial Surety Judgment Upheld
96-21720
Bank v. Surety: Validity of Unsigned Claim in Receivership and Surety Defenses
04-16835
Succession v. Individual and Bank Guarantee for Loan Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident

This is the core decision disposing of both appeals.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la banque et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par Mme X... et Mme Y... :

Attendu qu'André X..., aujourd'hui décédé, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 2 050 000 francs que la Banque monétaire et financière (la banque) avait consenti à la société l'Escale à l'effet de financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'après avoir mis les époux X... en demeure d'exécuter cet engagement de caution, la banque, prétendant que ceux-ci avaient frauduleusement fait donation à leur fille, Mme Y..., d'un bien immobilier, a assigné les donateurs et la donataire en inopposabilité à son égard de cette donation ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 10 novembre 2004) devant laquelle Mme X... et Mme Y..., venant aux droits de son père, André X..., avaient formé une demande reconventionnelle en annulation dudit cautionnement, à défaut en allocation de la somme de 303 380 euros à titre de dommages-intérêts, a accueilli la demande principale, rejeté la demande reconventionnelle en annulation du cautionnement litigieux et alloué la somme de 75 000

euros à titre de dommages-intérêts à Mme X... et à Mme Y... ;

Attendu, d'abord, qu'ayant constaté l'existence d'une disproportion entre le montant du cautionnement litigieux souscrit par André X... et son épouse et le montant des facultés contributives de ceux-ci lors de cette souscription, la cour d'appel, qui, au regard de l'argumentation développée à l'appui de la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par le premier moyen du pourvoi incident, a, sans encourir aucun des griefs invoqués par le pourvoi principal, déduit de cette constatation que le préjudice qu'en raison d'une telle souscription la banque avait fautivement causé aux cautions était équivalent à la somme excédant la valeur des biens qu'elles pouvaient proposer en garantie ;

qu'ensuite, ayant relevé qu'il avait été convenu entre les parties au contrat de cautionnement litigieux de subordonner la mainlevée de cette sûreté au paiement des échéances de remboursement du prêt garanti, afférentes aux mois de septembre à décembre 1993, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief du second moyen du pourvoi incident, qu'il appartenait aux cautions de vérifier le respect de cette condition ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.