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04-15970 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Denying Re-communication of Existing Evidence Upon Request

Numéro de cause 04-15970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The reviewing court overturned a judgment because the appellate court improperly denied a party's request for the re-communication of 56 pieces of evidence already filed in the lower court, relying on the fact that the pieces were identical to those from the first instance and accessible in another proceeding. The reviewing court reasoned that under the relevant civil procedure rule, while new communication of previously submitted documents is not mandatory on appeal, a party has the right to request it, and the judge cannot refuse this request if they intend to base their decision upon those specific documents.

Regeste Legislator

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article 132, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Court Erred in Denying Re-communication of Existing Evidence Upon Request: The reviewing court reasoned that under the relevant civil procedure rule, while new communication of previously submitted documents is not mandatory on appeal, a party has the right to request it, and the judge cannot refuse this request if they intend to base their decision upon those specific documents.

Mots-clés

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révision d'une décision recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel règlement intérieur nouveau moyen de preuve inexploitabilité des preuves illicites

Dispositions légales citées

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article 132, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile
This article was violated by the Court of Appeal when it refused to order the communication of documents already submitted in the first instance.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision governed the decision regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 132, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile

This article was violated by the Court of Appeal when it refused to order the communication of documents already submitted in the first instance.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision governed the decision regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 132, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; qu'en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... qui a fait sommation à la partie adverse de lui communiquer à nouveau, en cause d'appel, les 56 pièces mentionnées dans son bordereau et le condamner, sous astreinte, à restituer les clefs de divers bâtiments, l'arrêt attaqué retient que "ces pièces sont les mêmes que celles de première instance" et que le conseil de M. X... " a disposé des pièces litigieuses, le fait que ce soit dans le cadre d'une autre instance étant indifférent" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Guy X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.