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05-70091 Généré par l'IA

Inadmissible Second Appeal on Identical Ruling

Numéro de cause 05-70091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the same individual, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical decision, specifically noting that an initial appeal against the expropriation judge's order of September 14, 1999, had been registered on October 20, 1999, precluding the filing of a second appeal against that same ruling, which was registered on September 22, 2005.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

déclaré irrecevable le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissible Second Appeal on Identical Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi principe de reconnaissance mutuelle expropriation recours en annulation en droit de l'Union recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
déclaré irrecevable le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the principle that one person can only file one appeal against the same decision.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the order requiring the appellant to pay a sum to the opposing party under Article 700.
Généré par l'IA
93-18930
Inadmissibility of Second Appeal Against Same Judgment
94-18614
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
97-15064
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
13-15484
Inadmissibility of Second Appeal by Same Party
95-18869
Second Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
déclaré irrecevable le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the principle that one person can only file one appeal against the same decision.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the order requiring the appellant to pay a sum to the opposing party under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que, par déclaration du 22 septembre 2005, Mme X... a formé contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1999 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 05-70.091 ;

Attendu que Mme X... qui avait déjà formé contre la même décision le 20 octobre 1999 un pourvoi enregistré sous le n° A 99-70.224 n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Nice la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.